Course cycliste 🚴🚴‍♂️

Dimanche 19 mai aura lieu le 27e Tour des Vallées du Haut Anjou. Le stationnement sera interdit de 13h à 18h des deux cotés : - à Chenillé-Changé, rue de la Croix blanche - à Champteussé, voie communale 2, rue de la Martinière, rue de la fontaine, rue du lavoir, rue du pilori, route de Thorigné. La circulation sera temporairement interdite le temps du passage de la course entre 14h30 et 15h30.

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Guide des démarches pour les particuliers

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Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document)

Vérifié le 02 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre nom

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Madame/Monsieur

Je vous ai acheté nom et type de produit le date d'achat et, éventuellement de livraison, pour la somme de prix du produit.

Or, le Date de l'apparition du défaut, j'ai pu constater les défauts suivants Description des défauts.

Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.

J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.

C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.

Je souhaite en cela :

Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction

  • Rendre le produit et être intégralement remboursé
  • Bénéficier d'une réduction de ......€ car je décide de le garder

Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de ......€ pour les frais occasionnés.

Au total, je demande le versement de somme totale remboursement/réduction + indemnisation dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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