Avis d’enquête publique
Par arrêté n°2023-20A du 13 septembre 2023, Monsieur le Président de la CCVHA, Etienne Glémot, a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à l’élaboration de la carte communale de Chenillé-Champteussé et à l’abrogation de la carte communale de Champteussé-sur-Baconne. Cette procédure consiste en l’élaboration d’un document d’urbanisme réfléchi à l’échelle de la commune nouvelle. L’enquête publique s’est déroulée du mardi 3 octobre 2023 au mardi 7 novembre 2023.
Après la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 6 décembre 2023, qui, conformément à l’article R.123-21 du Code de l’environnement, est tenu à la disposition du public pendant un an.
Vous pouvez consulter ci-dessous le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur.
Règles d’urbanisme
Dans l’attente de l’élaboration d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) à l’échelle du territoire, différents documents d’urbanisme formalisent les règles de construction propres à chaque commune. La commune de Chenillé-Champteussé dispose d’une carte communale consultable en mairie.
Les constructions nouvelles, les travaux sur constructions existantes, les aménagements et de nombreux autres projets sont soumis à autorisation d’urbanisme.
Vous devez demander un permis de construction ou une déclaration préalable de travaux selon la nature du projet.
Quels sont les travaux concernés ?
- Les modifications de l’aspect extérieur de la construction (création ou modifications d’ouvertures, changement de menuiseries, ravalement de façade, pose de panneaux photovoltaïques
- L’agrandissement d’une maison ou d’un bâtiment, l’édification d’un préau accolé ou non
- La mise en place ou la modification d’une clôture donnant sur la voie publique ou sur la propriété privée voisine
- Les constructions nouvelles (construction d’une maison d’habitation ou d’un garage non accolé, réalisation d’une piscine, pose d’un abri de jardin, installation d’un car-port)
- Tout changement de destination d’un bâtiment existant.
Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie pour connaître :
- La zone où se situe votre projet et les règles applicables à celle-ci
- Les formalités d’urbanisme nécessaires pour l’élaboration de votre projet
- La consultation ou non de l’Architecte des Bâtiments de France (si votre projet se situe dans un périmètre de 500 mètres autour des édifices classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques).
A NOTER !
A partir du 1er janvier 2022 si vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition, si vous souhaitez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un certificat d’urbanisme : vous pouvez le faire en ligne via l’adresse https://sve.sirap.fr
Sur service-public.fr, AD’AU, pour Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme, permet de constituer vos dossiers de demandes en ligne de manière simple et rapide, tout en étant guidé à chaque étape. La saisie de quelques informations ciblées vous permettra d’éditer le bon formulaire CERFA, automatiquement pré-rempli, et accompagné de la liste des pièces justificatives à fournir.
Les édifices répertoriés à l’Inventaire des monuments historiques sont :
- pour Champteussé-sur-Baconne : l’église Saint-Martin-de-Vertou, le logis Sainte-Barbe, l’ancien presbytère (la mairie), le château de Vernay
- pour Chenillé-Changé : le château des rues, l’église Saint-Pierre, le moulin Bouin.
Subvention pour travaux de toiture et de façade
La commune de Chenillé-Champteussé accorde aux particuliers qui réalisent des travaux de ravalement et/ou de réfection de toiture à l’intérieur du périmètre classé, une aide financière de 10% du montant des travaux, plafonnée à 550 euros. Vous pouvez déposer une demande accompagnée d’un devis signé. Attention : les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande.
Cadastre
Le cadastre est un registre public où figurent les renseignements sur la surface et la valeur des propriétés foncières. Il est établi pour chaque commune et sert de base pour le calcul des impôts locaux.
Amélioration de l’habitat
Les dispositifs OPAH permettent d’accéder à des aides, ouvertes aux particuliers occupants et bailleurs des logements, pour la rénovation des logements. Financées par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le Conseil départemental de Maine-et-Loire, les OPAH ont pour but d’améliorer la qualité et le confort des logements de l’ensemble du territoire intercommunal (communes et communes déléguées) afin d’assurer des conditions de vie décentes aux résidents et d’attirer de nouveaux ménages.
L’opérateur Soliha, mandaté par la Communauté de communes, vous accompagne gratuitement dans vos démarches. Il vous apporte assistance et conseils pour les projets de travaux, réalise une visite et un diagnostic technique de votre logement et vous propose un plan de financement comprenant les subventions mobilisables.