Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et qu'il y a un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
Quelles sont les personnes imposables ?
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes imposé à la taxe d'habitation
Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.
Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.
De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.
À noter
même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.
Quelles sont les personnes exonérées ?
Selon votre situation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions.
Il ne suffit pas d'être exonéré de taxe d'habitation pour être exonéré de contribution à l'audiovisuel publique.
Vous devez remplir des conditions (de revenus, d'occupation du logement), en fonction de votre situation.
Par exemple :
Vous êtes âgé de plus de 60 ans, ou veuf/veuve, vous vivez seul et vos revenus ne dépassent pas les limites suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole
un ordinateur n'est pas assimilé à un téléviseur. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.
En métropole
Dans un département d'outre-mer (Dom)
138 €
88 €
Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Autre situation
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Une majoration de 10 % est appliquée si vous payez en retard.
/!\ Le secrétariat de Chenillé-Changé sera exceptionnellement fermé les jeudis 16 et 23 mai de 14h à 16h. Il sera ouvert le lundi 13 mai de 9h à 12h. Merci de votre compréhension. /!\
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