/!\ COUPURES DE COURANT POUR TRAVAUX

Dans le cadre de travaux sur le réseau électrique, ENEDIS va procéder à des coupures d'électricité, le vendredi 13 février 2026 de 9h30 à 16h00, dans la commune déléguée de CHENILLÉ-CHANGÉ, aux adresses suivantes : - Le Pin - 5038 Romfort - La Table du Meunier - Le Moulin - La Blinière - Le Domaine - 18 rue de la Croix Blanche - Le Mortier - Le Château des Rues - Le Bourg - Château

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a> (sur demande du locataire)
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a> permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.

 À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.

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