/!\ INONDATIONS 2026 : Déclaration de sinistre

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation par débordement d'un cours d'eau a été reconnue par arrêté du 24 février2026, paru au journal officiel du 25 février 2026. Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la parution de l'arrêté de reconnaissance, soit le 26 février 2026 pour adresser leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Nous attirons votre attention sur le fait que certains assureurs exigeraient que les assurés fournissent une attestation établie par le maire indiquant que le sinistre a bien été déclaré au moment des faits. Après vérification des autorités de tutelle du secteur de l'assurance, il s'avère que cette pratique est irrégulière et abusive. Les municipalités n'ont pas à fournir de telles attestations qui ne sont pas prévues par la réglementation.

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il est remplacé par <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> depuis 2006.

Ces dispositifs garantissent un minimum de ressources à une personne âgée ayant de faibles revenus.

Seules les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant l'application de l'Aspa), continuent de le recevoir <span class="miseenevidence">si elles n'ont pas demandé à changer pour l'Aspa</span>.

Si vous faites partie de ces personnes, il y a 2 cas de figure :

La personne titulaire du minimum vieillesse perçoit <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span>, qui vient compléter :

  • sa pension de retraite
  • <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="expression">l'allocation spéciale vieillesse</span> (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
  • <span class="miseenevidence">ou</span> d'autres prestations (<span class="expression">allocation aux vieux travailleurs salariés</span>, <span class="expression">allocation aux mères de famille</span>, ...).

Ceci afin de lui permettre d'atteindre un revenu de <span class="valeur">906,81 €</span> par mois.

  À savoir

comme pour <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16871">l'Aspa</a>, les sommes versées dans le cadre du minimum vieillesse (<span class="expression">allocation supplémentaire</span>) sont récupérables sur la succession, sous certaines conditions.

Le couple marié titulaire du minimum vieillesse perçoit <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span>, qui vient compléter :

  • la pension de retraite
  • <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="expression">l'allocation spéciale vieillesse</span> (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
  • <span class="miseenevidence">ou</span> d'autres prestations (<span class="expression">allocation aux vieux travailleurs salariés</span>, <span class="expression">allocation aux mères de famille</span>, ...).

Ceci afin de lui permettre d'atteindre un revenu de <span class="valeur">1 407,82 €</span> par mois.

Dans le cas d'un couple, <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span> peut être versée :

  • à 1 seule personne si une seule allocation suffit pour que les ressources du couple atteignent <span class="valeur">1 407,82 €</span> mensuels,
  • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.

  À savoir

comme pour <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16871">l'Aspa</a>, les sommes versées dans le cadre du minimum vieillesse (<span class="expression">allocation supplémentaire</span>) sont récupérables sur la succession, sous certaines conditions.

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