/!\ INONDATIONS 2026 : Déclaration de sinistre

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation par débordement d'un cours d'eau a été reconnue par arrêté du 24 février2026, paru au journal officiel du 25 février 2026. Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la parution de l'arrêté de reconnaissance, soit le 26 février 2026 pour adresser leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Nous attirons votre attention sur le fait que certains assureurs exigeraient que les assurés fournissent une attestation établie par le maire indiquant que le sinistre a bien été déclaré au moment des faits. Après vérification des autorités de tutelle du secteur de l'assurance, il s'avère que cette pratique est irrégulière et abusive. Les municipalités n'ont pas à fournir de telles attestations qui ne sont pas prévues par la réglementation.

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Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ?

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réponse varie en fonction de la situation géographique de la navigation (en eaux intérieures ou en mer), de l'existence ou non d'un moteur et de la puissance du bateau.

      • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau.

      • Vous devez avoir un <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14022">permis bateau</a>.

    • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau.

      • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau.

      • Vous devez avoir un <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14022">permis bateau</a>.

      • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau.

      • Vous devez avoir un <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18988">permis bateau</a>.

    • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau.

    • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau.

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La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation par débordement d'un cours d'eau a été reconnue par arrêté du 24 février2026, paru au journal officiel du 25 février 2026. Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la parution de l'arrêté de reconnaissance, soit le 26 février 2026 pour adresser leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Nous attirons votre attention sur le fait que certains assureurs exigeraient que les assurés fournissent une attestation établie par le maire indiquant que le sinistre a bien été déclaré au moment des faits. Après vérification des autorités de tutelle du secteur de l'assurance, il s'avère que cette pratique est irrégulière et abusive. Les municipalités n'ont pas à fournir de telles attestations qui ne sont pas prévues par la réglementation.