/!\ COUPURES DE COURANT POUR TRAVAUX

Dans le cadre de travaux sur le réseau électrique, ENEDIS va procéder à des coupures d'électricité, le vendredi 13 février 2026 de 9h30 à 16h00, dans la commune déléguée de CHENILLÉ-CHANGÉ, aux adresses suivantes : - Le Pin - 5038 Romfort - La Table du Meunier - Le Moulin - La Blinière - Le Domaine - 18 rue de la Croix Blanche - Le Mortier - Le Château des Rues - Le Bourg - Château

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Guide des démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Juridictions civiles de première instance

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

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