/!\ INONDATIONS 2026 : Déclaration de sinistre

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation par débordement d'un cours d'eau a été reconnue par arrêté du 24 février2026, paru au journal officiel du 25 février 2026. Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la parution de l'arrêté de reconnaissance, soit le 26 février 2026 pour adresser leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Nous attirons votre attention sur le fait que certains assureurs exigeraient que les assurés fournissent une attestation établie par le maire indiquant que le sinistre a bien été déclaré au moment des faits. Après vérification des autorités de tutelle du secteur de l'assurance, il s'avère que cette pratique est irrégulière et abusive. Les municipalités n'ont pas à fournir de telles attestations qui ne sont pas prévues par la réglementation.

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?

Vérifié le 03/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié, vous avez accès aux <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N177">mêmes dispositifs de formation que les autres salariés</a>. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée à votre handicap.

D'autres dispositifs sont spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap.

Vous pouvez obtenir une qualification professionnelle en concluant un <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F219">contrat d'apprentissage</a> comprenant des aménagements spécifiques à votre situation.

Vous pouvez également obtenir un diplôme ou une certification professionnelle en intégrant une <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F215">école de reconversion professionnelle</a>.

Si vous rencontrez des problèmes d'orientation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F211">stage pour affiner votre projet professionnel</a>.

Si vous interrompez votre emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez conclure un <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F212">contrat ou stage de rééducation professionnelle</a> pour vous réinsérer sur le marché du travail.

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