/!\ COUPURES DE COURANT POUR TRAVAUX

Dans le cadre de travaux sur le réseau électrique, ENEDIS va procéder à des coupures d'électricité, le vendredi 13 février 2026 de 9h30 à 16h00, dans la commune déléguée de CHENILLÉ-CHANGÉ, aux adresses suivantes : - Le Pin - 5038 Romfort - La Table du Meunier - Le Moulin - La Blinière - Le Domaine - 18 rue de la Croix Blanche - Le Mortier - Le Château des Rues - Le Bourg - Château

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a>.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter :

  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14735">Émoluments</a> de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
  • Rédaction <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F770">d'un testament</a>

Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.

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