Permanences du samedi

Il n'y aura pas de permanence le samedi matin à Champteussé en août et en septembre. Merci de votre compréhension.

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant.

Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

  • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
  • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
  • Mutation ou renouvellement de son contrat
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2234">Droit disciplinaire</a> et rupture du contrat de travail

Tout acte discriminatoire est strictement interdit et ouvre droit à des <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et à des sanctions pénales.

Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.

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