Permanences du samedi

Il n'y aura pas de permanence le samedi matin à Champteussé en août et en septembre. Merci de votre compréhension.

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Guide des démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Garde à vue ou rétention d'un mineur

Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en rétention.

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