/!\ INONDATIONS 2026 : Déclaration de sinistre

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation par débordement d'un cours d'eau a été reconnue par arrêté du 24 février2026, paru au journal officiel du 25 février 2026. Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la parution de l'arrêté de reconnaissance, soit le 26 février 2026 pour adresser leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Nous attirons votre attention sur le fait que certains assureurs exigeraient que les assurés fournissent une attestation établie par le maire indiquant que le sinistre a bien été déclaré au moment des faits. Après vérification des autorités de tutelle du secteur de l'assurance, il s'avère que cette pratique est irrégulière et abusive. Les municipalités n'ont pas à fournir de telles attestations qui ne sont pas prévues par la réglementation.

Partager sur

Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Vérifié le 13/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prestations familiales sont majoritairement soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire <span class="miseenevidence">qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus</span> :

  • soit les familles n'y ont plus droit,
  • soit le montant des prestations versées est plus faible.

Prestations sous conditions de ressources

  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
  • Complément pour frais de <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale</a>

Prestations réduites en fonction des revenus

  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>

Prestations sans condition de revenus

  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F815">Allocation de soutien familial</a>
  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale</a>
En 1 clic

En un clic