Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)

Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Encadrement des loyers (règles générales)

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2022 (nouvelle location ou renouvellement de bail)

Logement vacant moins de 18 mois

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2

Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

Encadrement des loyers : règles en cas d'arrêté préfectoral

Lille : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) depuis avril 2021

Paris : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) depuis juillet 2021 (pdf - 2.1 MB)

Plaine commune : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) depuis juin 2021 (pdf - 230.4 KB)

Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial "Est Ensemble" pour l'application de l'encadrement des loyers

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

Zonage à appliquer (I)