/!\ COUPURES DE COURANT POUR TRAVAUX

Dans le cadre de travaux sur le réseau électrique, ENEDIS va procéder à des coupures d'électricité, le vendredi 13 février 2026 de 9h30 à 16h00, dans la commune déléguée de CHENILLÉ-CHANGÉ, aux adresses suivantes : - Le Pin - 5038 Romfort - La Table du Meunier - Le Moulin - La Blinière - Le Domaine - 18 rue de la Croix Blanche - Le Mortier - Le Château des Rues - Le Bourg - Château

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Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?

Vérifié le 27/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire ou un contractuel qui tombe malade pendant une période de congé annuel peut demander le report des jours de congés annuels qui coïncident avec le congé de maladie.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) considère que le congé annuel payé a pour but de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.

Le droit au congé annuel payé diffère en cela du droit au congé de maladie.

Le congé de maladie a pour but de permettre au travailleur de se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

En conséquence, la CJCE considère qu'un travailleur qui est en congé de maladie pendant une période de congé annuel a le droit de demander à prendre son congé annuel à une autre période que celle coïncidant avec le congé de maladie.

Toutefois, cette position n'est pas confirmée par le juge français.

Si l'administration n'accorde pas de report à l'agent tombé malade pendant ses congés, l'agent peut <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=N560">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'obtention de ce report.

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