Formulaire
Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité (Formulaire 15260*01)
Vérifié le 17/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet la demande d'immatriculation au <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>, au <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R57021">RM</a> ou au <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-entreprises/?xml=R57022">REB</a> d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié.