/!\ INONDATIONS 2026 : Déclaration de sinistre

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation par débordement d'un cours d'eau a été reconnue par arrêté du 24 février2026, paru au journal officiel du 25 février 2026. Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la parution de l'arrêté de reconnaissance, soit le 26 février 2026 pour adresser leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Nous attirons votre attention sur le fait que certains assureurs exigeraient que les assurés fournissent une attestation établie par le maire indiquant que le sinistre a bien été déclaré au moment des faits. Après vérification des autorités de tutelle du secteur de l'assurance, il s'avère que cette pratique est irrégulière et abusive. Les municipalités n'ont pas à fournir de telles attestations qui ne sont pas prévues par la réglementation.

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Guide des démarches pour les associations

Question-réponse

Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?

Vérifié le 05/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La publication au <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R49635">JOAFE</a> est gratuite depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020.

Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :

  • <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=F1119">Création</a>, <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=F1123"> modification</a>, rectificatif, annulation et <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=F1122">dissolution</a> d'<span class="expression">association loi 1901, d'<a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=F1319">association syndicale de propriétaire</a>, de fondation partenariale, </span>de <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=F31016">fondation d'entreprise</a>
  • Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=F24469">fonds de dotation</a>
  • Publication des comptes annuels des <span class="expression"> associations loi 1901</span>, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires
  • Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.
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