/!\ INONDATIONS 2026 : Déclaration de sinistre

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation par débordement d'un cours d'eau a été reconnue par arrêté du 24 février2026, paru au journal officiel du 25 février 2026. Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la parution de l'arrêté de reconnaissance, soit le 26 février 2026 pour adresser leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. Nous attirons votre attention sur le fait que certains assureurs exigeraient que les assurés fournissent une attestation établie par le maire indiquant que le sinistre a bien été déclaré au moment des faits. Après vérification des autorités de tutelle du secteur de l'assurance, il s'avère que cette pratique est irrégulière et abusive. Les municipalités n'ont pas à fournir de telles attestations qui ne sont pas prévues par la réglementation.

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Guide des démarches pour les associations

Fiche pratique

Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'organisation d'une manifestation sportive de type marche ou d'une course à pied sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. Elle doit remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

L'organisation d'une course à pied ou d'une marche se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire.

La fédération rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.

Cet avis est communiqué à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.

En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.

La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

  • Préfet du département d'entrée en France

    Où s’adresser ?

  • Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé

    Où s’adresser ?

  • Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur

La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15824 selon votre département.

Formulaire
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15824*03

Accéder au formulaire (pdf - 543.7 KB)  

Ministère chargé des sports

La démarche s'effectue en ligne :

Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R49744">formulaire</a>.

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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

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Ministère chargé des sports

Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen du <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R49744">formulaire</a>.

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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

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À réception du dossier de déclaration, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs.

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

L'organisateur doit remettre en état les voies publiques.

Déclaration

La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

  • Préfet du département d'entrée en France

    Où s’adresser ?

  • Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé

    Où s’adresser ?

  • Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur

La déclaration s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15825 selon votre département.

Formulaire
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15825*02

Accéder au formulaire (pdf - 512.4 KB)  

Ministère chargé des sports

La démarche s'effectue en ligne :

Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

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Ministère chargé des sports

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Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

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Ministère chargé des sports

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Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

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Ministère chargé des sports

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Obligation de l'organisateur

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

L'organisateur doit remettre en état les voies publiques.

Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise

Une marche ou une course à pied qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

  • La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
  • Ou la manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants.

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