La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation par débordement d'un cours d'eau a été reconnue par arrêté du 24 février2026, paru au journal officiel du 25 février 2026.
Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la parution de l'arrêté de reconnaissance, soit le 26 février 2026 pour adresser leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
Nous attirons votre attention sur le fait que certains assureurs exigeraient que les assurés fournissent une attestation établie par le maire indiquant que le sinistre a bien été déclaré au moment des faits. Après vérification des autorités de tutelle du secteur de l'assurance, il s'avère que cette pratique est irrégulière et abusive. Les municipalités n'ont pas à fournir de telles attestations qui ne sont pas prévues par la réglementation.
Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?
Vérifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou de moins 16 ans. En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.
Cas général
Alsace-Moselle
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=F1120">statuts</a>.
Un mineur peut verser une cotisation <Citation>normale</Citation>, sans autorisation du titulaire de <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.
Un mineur de moins de 16 ans peut, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal (parent, tuteur) participer à la création d'une association et être chargé de sa direction.
Il peut aussi, avec l'accord écrit préalable de son représentant légal, accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association, sauf les <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R15441">actes de disposition</a>.
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=F1120">statuts</a>.
Un mineur peut verser une cotisation <Citation>normale</Citation>, sans autorisation du titulaire de <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.
À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable de ses représentants légaux (parents, tuteur)
Il doit toutefois communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses représentants légaux afin que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R39324">AR</a>.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par leur enfant.
Le courrier précise le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée et le droit d'opposition dont les représentants légaux disposent.
Le courrier comporte les informations suivantes :
Titre, objet et siège social de l'association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
Droit d'opposition dont les représentants légaux disposent.
Le courrier doit également informer les représentants légaux que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est tenue d'en établir
Rapport d'activités du dernier exercice clos.
En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association, sauf les <a href="https://www.chenille-champteusse.fr/guide-des-demarches-pour-les-associations/?xml=R15441">actes de disposition.</a>
Modèle de document Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Aucune disposition du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle n'interdit à un mineur, quel que soit son âge, de créer ou d'adhérer à une association.
La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation par débordement d'un cours d'eau a été reconnue par arrêté du 24 février2026, paru au journal officiel du 25 février 2026.
Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la parution de l'arrêté de reconnaissance, soit le 26 février 2026 pour adresser leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur.
Nous attirons votre attention sur le fait que certains assureurs exigeraient que les assurés fournissent une attestation établie par le maire indiquant que le sinistre a bien été déclaré au moment des faits. Après vérification des autorités de tutelle du secteur de l'assurance, il s'avère que cette pratique est irrégulière et abusive. Les municipalités n'ont pas à fournir de telles attestations qui ne sont pas prévues par la réglementation.
Inscrivez-vous à la newsletter de la communauté de communes Vallées du Haut-Anjou
